Diffuser ou partager une copie papier ou numérique d’un article de presse sans autorisation, est une pratique courante et pourtant illicite. Le Club de la presse fait le point sur un droit encore trop méconnu : le droit de copie.

Qu’est-ce que le droit de copie ?

Le droit de copie est un attribut du droit d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » 

En pratique, cela signifie que pour photocopier, scanner et rediffuser des articles de presse, une entreprise ou une organisation doit disposer d’un accord préalable auprès des éditeurs concernés et s’acquitter d’une redevance. Cette redevance lui donne le droit de reproduire licitement des articles, mais ne lui en donne pas la propriété.

Le CFC, Centre Français d’exploitation du droit de Copie

À l’image de la SACEM pour les œuvres musicales, le CFC gère collectivement les droits de copie papier et numériques des contenus du livre et de la presse print et web. Créé en 1984 et lié au ministère de la Culture depuis 1995, le CFC est l’unique organisme en France habilité à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d’œuvres protégées. 

Ainsi, le CFC collecte et reverse les droits perçus aux auteurs et aux éditeurs des œuvres utilisées, dans le cadre des mandats que lui sont confiés. En 2020, le CFC a ainsi réparti 50 622 398 € dont la moitié à des publications de presse.

Le droit de copie, un droit méconnu 

En fonction des habitudes au sein des organisations et des cultures d’entreprise, la revue de presse ou panorama de presse, peut être diffusée sous forme papier. Chaque exemplaire de chaque copie doit donc faire l’objet d’une déclaration. Les contrats d’autorisation du CFC prévoient l’identification des titres de presse utilisés et des volumes d’articles diffusés. Ces déclarations permettent de facturer et de répartir les droits perçus.

Sans autorisation, la diffusion d’une copie d’un article de presse est donc un délit. Ce qui signifie que la responsabilité du dirigeant peut être engagée et des dommages et intérêts peuvent aussi être réclamés. Dans certains cas, la loi prévoit même des sanctions avec des peines plafond de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Le cas de la copie pour une diffusion numérique

Beaucoup d’entreprises se sont digitalisées et de nouveaux usages liés à l’utilisation de réseaux intranet sont apparus. Pour autant, cela ne supprime pas l’obligation en faveur des auteurs. En effet, le devoir de déclaration est le même que pour une copie papier. Ainsi, depuis 2002 le CFC gère également les droits de copie numérique et les sommes perçues à ce titre sont en progression de + 40 % en 2019. 

Le CFC propose en effet le contrat Copies internes Professionnel (CIPro), qui prévoit le paiement d’une redevance annuelle établie sur la base des effectifs du signataire et la déclaration de ses abonnements et achats réguliers de presse et de livres. Aujourd’hui, le Cipro représente 75 % des contrats signés par le CFC dans le secteur professionnel.

À partir de juillet 2021, le CFC propose deux nouveaux contrats 

Les rediffusions de copies d’articles de presse se diversifient au sein des entreprises et notamment à destination de publics extérieurs. C’est pourquoi le CFC va très prochainement proposer deux nouveaux contrats. 

Le premier autorisera la mise en ligne de copies d’articles de presse sur son site internet et les réseaux sociaux des organisations. Le second leur permettra d’envoyer des contenus presse à leurs clients ou à leurs prospects en toute légalité.