Pourquoi la contrainte et à partir de quand ?

La loi a pour but de ne pas avantager le candidat sortant, en interdisant que les outils et moyens de communication de la collectivité soient utilisés au profit de sa campagne électorale. Il s’agit donc de viser un bon fonctionnement de la démocratie. « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » (Code électoral - article L.52-1) 

Les élections municipales doivent avoir lieu en mars 2026. Donc les interdictions s’appliqueront à partir du 1^er septembre 2025.

Une capacité d’expression de la collectivité subsiste

La communication des villes et des intercommunalités est encadrée, mais pas interdite. « Cette interdiction n’empêche pas la collectivité de communiquer pour diffuser, auprès des habitants, les décisions prises ou toutes informations présentant un intérêt local. L’ensemble des moyens de communication sont visés (communication électronique et communication via des supports plus classiques) » explique Me Meggane Bonato. 

Trois cas de figure

- Informer les administrés des actions mises en œuvre par l'institution > AUTORISÉ

- Présenter (nécessairement favorablement) les actions menées par les élus > RISQUÉ

- Séduire les électeurs pour qu'ils aient envie de reconduire la majorité sortante > INTERDIT

Quatre grands principes

- Objectivité et neutralité : présentation neutre, objective et rédigée en termes informatifs et mesurés ; pas être flatteuse, élogieuse, avantageuse et sans aucun message à caractère électoral ou polémique. 

- Antériorité : support de communication préexistant et habituel. 

- Identité : forme et/ou contenu du support pas modifiés.

- Régularité : périodicité des publications pas  augmentée.

Me Meggane Bonato : « L’analyse de la jurisprudence démontre que, souvent, la combinaison de manquements à différents critères entraîne une sanction, même si un manquement unique peut constituer une irrégularité et, possiblement, justifier une censure des opérations électorales. » 

Les risques juridiques, financiers et électoraux encourus par les candidats sortants

Me Meggane Bonato : « La méconnaissance de la loi ne provoque l’annulation de l’élection que si le juge considère que la sincérité du scrutin a été affectée, c’est-à-dire lorsque le procédé a été de nature à fausser les résultats de l’élection. Plus l’écart des voix entre les candidats est faible, plus le juge aura tendance à considérer que la sincérité du scrutin a été altérée. »

- Intégration des dépenses dans les comptes de campagne du candidat, avec pour conséquence possible le refus de remboursement au candidat de ses frais de campagne.

- Annulation des résultats de l’élection et organisation d’une nouvelle élection.

- Inéligibilité pour une durée maximale de trois ans.

- Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende si dépassement du plafond des dépenses électorales.

Principaux points de repère

- Budget communication : pas d’augmentation en période électorale.

- Relations presse : le principe de la liberté de la presse demeure et les journalistes sont libres de publier les articles qu’ils souhaitent. Attention, toutefois : le juge a pu considérer que certaines pratiques tombaient sous le coup de l’interdiction des procédés de publicité commerciale.  

PUBLICATIONS

- Magazine municipal : peut continuer à paraître, à condition qu’il ne comporte aucune forme de bilan du mandat ou de mise en valeur des élus et garde un ton neutre et un contenu informatif. Mêmes règles pour les plaquettes et pour le journal interne.

- Éditorial du maire ou du président possible, sans valorisation du bilan et sans allusion aux élections ou aux thèmes abordés durant la campagne.

AUTRES SUPPORTS

- Cartons d’invitation, carte de vœux : les rédiger de manière neutre, associer l’ensemble du conseil municipal, ne pas augmenter la liste de diffusion.

- Bilan de mandat : totalement proscrit, sauf s'il est réalisé par le candidat et intégré dans son compte de campagne.

CAMPAGNES

- Proscrites : toutes celles qui font référence à la politique menée par la collectivité et/ou mettant en scène les élus.

- Autorisées : campagnes d’information, de sensibilisation et de promotion touristique et économique, s’il existe un véritable intérêt général et sans y faire figurer les élus.

ÉVÉNEMENTS

- Respect des règles appliquées d’habitude, maintien des moyens.

- Inaugurations impérativement justifiées par le calendrier des travaux.

- Interdit : un événement inhabituel ou un évènement habituel organisé dans des conditions différentes (exemple, un évènement devient gratuit alors qu’il était payant).

COMMUNICATION NUMÉRIQUE

Mêmes règles de base que pour les autres supports.

- Sites internet : ils continuent de vivre. A condition de garder leur apparence générale, de ne pas créer de nouvelles rubriques qui valoriseraient l’exécutif et, dans un souci de sécurité juridique maximale, de supprimer tout commentaire  favorable aux élus et à l'action de la collectivité.

- Réseaux sociaux : strictement informatifs. Attention aux commentaires de personnes extérieures qui pourraient être assimilés à de la propagande électorale en faveur du candidat sortant. 

Ce panorama donne de grands principes sur les limites… et les possibilités de la communication institutionnelle en période électorale. Chaque projet d’action de communication doit être examiné pour aboutir à une décision au cas par cas.  Donc, pour assurer sa part de responsabilité, le service communication doit se préparer et s’organiser (Lire « Le rôle du service communication »).

Alain Doudiès

Journaliste, ex-communicant public

© D.R.

EN SAVOIR PLUS

Meggane Bonato, avocate du barreau de Lyon et formatrice Cap’Com propose une formation : « Communication institutionnelle : déjouer les pièges en période pré-électorale ». 

Le 19 septembre à Lyon et les 6 et 7 novembre en ligne. D’autres dates sont régulièrement ajoutées sur www.cap-com.org.

Des formations sur mesure (en intra) peuvent aussi être organisées, sur demande.

Un guide - Cap’Com met à disposition le « kit de la communication en période électorale », avec une série d’articles sur une série de points : https://www.cap-com.org/le-kit-de-la-communication-en-periode-electorale