L’Union européenne a adopté, le 7 mai 2024, le Règlement européen sur la liberté des médias : European Media Freedom Act (EMFA). Il est entré en application en août 2025. Pouvez-vous nous expliquer la nature de ce Règlement ?

Il s’agit d’un Règlement destiné à protéger et renforcer la liberté et le pluralisme des médias dans les États membres. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans tous les pays de l’UE, sans transposition nationale.
Son objectif principal est de garantir l’indépendance éditoriale des médias face aux pressions politiques ou économiques.

Le texte renforce aussi la transparence sur la propriété des médias, afin que le public sache qui les contrôle. Il encadre également l’attribution de la publicité publique, pour éviter qu’elle soit utilisée comme moyen de pression.

Le Règlement protège les sources journalistiques, et sauf exception, interdit de déployer dans les médias des logiciels espions. Il instaure aussi une coopération entre régulateurs nationaux via un nouveau comité européen des services de médias.

Enfin, l’EMFA vise à harmoniser les règles au sein du marché intérieur tout en garantissant un haut niveau de protection de la liberté d’expression et d’information dans l’Union européenne.

À qui est applicable ce Règlement sur la liberté des médias ?

Ce règlement s’applique tout d’abord aux fournisseurs de services de médias, qu’il s’agisse de chaînes de télévision, radios, presse écrite ou plateformes en ligne diffusant de l’information.
Il vise aussi les journalistes et les rédactions, en protégeant leur indépendance et leurs sources.

Les États membres sont également concernés, car ils doivent respecter les règles limitant leur intervention dans les médias.
Le Règlement s’applique aussi aux plateformes numériques lorsqu’elles diffusent des contenus médiatiques, notamment pour garantir le pluralisme.
Enfin, il concerne les citoyens européens, en ce qu’il leur reconnaît le droit de bénéficier d’un accès à une pluralité de contenu médiatiques indépendants, et d’une information transparente sur les fournisseurs de médias.

Pourquoi l’Europe a-t-elle souhaité ce texte ?

L’Union européenne a souhaité adopter ce Règlement pour répondre à des menaces croissantes pesant sur la liberté des médias. Dans certains pays, des pressions politiques ont fragilisé l’indépendance des médias publics. L’UE a donc voulu garantir une information libre et indépendante. Elle cherche aussi à mieux protéger les journalistes face aux surveillances et aux pressions. Le règlement renforce notamment le secret des sources, essentiel au journalisme d’investigation. Par ailleurs, la concentration des médias menace le pluralisme des opinions. L’Europe veut ainsi assurer une plus grande diversité de l’information. Elle souhaite aussi encadrer le pouvoir des grandes plateformes numériques sur la diffusion des contenus. Enfin, ce texte permet d’harmoniser les règles entre États membres. L’objectif global est de renforcer la démocratie et la confiance dans les médias en Europe.

Dans quel cadre plus large cette législation européenne s’inscrit-elle ?

Le Règlement sur la liberté des médias s’inscrit dans un cadre politique européen plus large, à la croisée des enjeux démocratiques et numériques. Il s’intègre d’abord dans la stratégie européenne pour la démocratie lancée en 2020 par la Commission européenne, dont l’objectif est de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias au sein des États membres. À ce titre, il contribue directement à la protection de l’État de droit et au bon fonctionnement des systèmes démocratiques européens.

Par ailleurs, l’EMFA s’inscrit dans le mouvement plus vaste de régulation du numérique porté par l’Union européenne. Il complète les dispositifs encadrant les grandes plateformes en ligne et les marchés numériques, notamment le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), en apportant une dimension spécifique au secteur des médias.

Enfin, ce règlement participe à la consolidation du marché intérieur des médias, en visant à harmoniser les règles et à garantir des conditions de concurrence équitables. L’objectif global est ainsi de construire un espace médiatique européen plus libre, plus cohérent et mieux équilibré.

Quelles mesures ce texte européen met-il en place pour améliorer l'indépendance des médias ?

Ce règlement prévoit plusieurs mesures concrètes pour renforcer l’indépendance des médias au sein de l’Union européenne. Il impose d’abord une plus grande transparence sur la propriété des médias, afin de rendre visibles les éventuels conflits d’intérêts et les influences politiques ou économiques. Il encadre également l’attribution de la publicité publique, qui devra désormais reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, limitant ainsi les pressions financières exercées par les États.

Le texte protège aussi l’indépendance éditoriale en interdisant les ingérences injustifiées des pouvoirs publics dans les décisions des rédactions. Il prévoit des garanties spécifiques pour les médias de service public, notamment en ce qui concerne la nomination de leurs dirigeants et la stabilité de leur financement. Par ailleurs, il renforce la protection des journalistes contre les surveillances abusives, comme l’utilisation de logiciels espions.

Enfin, le règlement instaure un cadre de coopération entre autorités nationales via un nouveau conseil européen des médias, chargé de veiller au respect de ces principes. L’ensemble de ces mesures vise à créer un environnement médiatique plus libre, pluraliste et résistant aux pressions politiques et économiques.

Les États membres, comme par exemple la France, sont-ils obligés de respecter l’European Media Freedom Act ?

Oui, les États membres de l’Union européenne, dont la France, sont tenus de le respecter. En tant que règlement européen, ce texte est directement applicable dans tous les États membres depuis le 8 août 2025, sans nécessiter de transposition dans le droit national, contrairement à une directive. Cela signifie que ses dispositions s’imposent immédiatement aux autorités publiques, aux régulateurs et aux acteurs concernés.

Les États doivent donc adapter leurs pratiques et, si nécessaire, modifier certaines règles nationales pour garantir leur conformité avec le règlement. Ils sont également responsables de la mise en œuvre effective des mesures prévues, notamment en matière de protection de l’indépendance des médias et de transparence.

En cas de non-respect, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction contre l’État concerné. L’EMFA s’inscrit ainsi dans un cadre juridique contraignant, visant à harmoniser les règles et à garantir des standards communs en matière de liberté des médias dans toute l’Union européenne.

Que risque l’État français si une juridiction estime que ce texte n’est pas appliqué ?

Si une juridiction estime que le règlement européen n’est pas correctement appliqué en France, plusieurs conséquences juridiques peuvent en découler. D’abord, les juridictions nationales doivent faire primer le droit de l’Union européenne : elles peuvent donc écarter l’application d’une règle nationale contraire au règlement. Les particuliers ou les entreprises peuvent également invoquer directement ce texte devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction contre la France pour non-respect du droit de l’Union. Cette procédure peut aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si la France est condamnée et ne se conforme pas à la décision, elle s’expose à des sanctions financières, telles que des amendes ou des astreintes.

Enfin, une mauvaise application du règlement peut fragiliser la crédibilité de l’État en matière de respect de l’État de droit. Ainsi, le non-respect de l’EMFA peut entraîner à la fois des conséquences juridiques, financières et politiques importantes.

Ce texte européen vise-il à limiter, voir à stopper, les ingérences publiques et privées dans les décisions éditoriales ?

Oui, ce règlement vise clairement à limiter, voire à empêcher, les ingérences publiques et privées dans les décisions éditoriales.

D’une part, il interdit aux autorités publiques d’intervenir de manière injustifiée dans le contenu éditorial des médias, ce qui protège les rédactions contre les pressions politiques. D’autre part, il impose des garanties d’indépendance pour les médias de service public, notamment en encadrant la nomination de leurs dirigeants et leur financement.

Le règlement prend aussi en compte les ingérences privées, en renforçant la transparence sur la propriété des médias et en limitant l’influence excessive de certains acteurs économiques. Il encadre également la distribution de la publicité publique, afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée comme un moyen de pression.

Ainsi, l’EMFA cherche à garantir que les décisions éditoriales restent libres, indépendantes et fondées sur des critères journalistiques, et non sur des intérêts politiques ou économiques.

En 2021, l'ancien commissaire européen français, Thierry Breton, déplorait une "forte concentration du capital des médias dans les mains d'une poignée de propriétaires". Ce texte constitue-t-il un bouclier pour la liberté des rédactions ?

Ce règlement ne prohibe pas directement la concentration des médias, mais il cherche à mieux l’encadrer.
Il impose d’abord une obligation de transparence sur la propriété des entreprises de médias, afin que le public sache qui contrôle l’information.

Le texte prévoit aussi que les États membres doivent évaluer l’impact des opérations de concentration (fusions, rachats) sur le pluralisme des médias.Ces évaluations doivent tenir compte de l’indépendance éditoriale et de la diversité des opinions.

Le règlement introduit également un rôle pour un comité européen des services de médias, chargé de donner des avis sur ces opérations. Cela permet une coordination à l’échelle européenne et limite les décisions purement nationales.

En revanche, l’EMFA ne fixe pas de seuils stricts de concentration ni d’interdictions automatiques. Il laisse aux États une certaine marge pour réguler leur marché médiatique.

Ainsi, le règlement ne constitue pas un « bouclier absolu » contre la concentration de médias. Il agit surtout comme un outil de surveillance et de prévention, plutôt qu’un instrument contraignant fort. Il vise donc à freiner les dérives sans empêcher totalement la concentration du secteur.

En Occitanie, les cinq quotidiens régionaux (Midi Libre, L’Indépendant, Centre Presse, Aveyron, La Dépêche et la Nouvelle République des Pyrénées) appartiennent au même actionnaire, la famille Baylet. Quel rôle le European Media Freedom Act peut-il jouer pour s’assurer de l’indépendance des rédactions dans notre région ?

La concentration de plusieurs quotidiens entre les mains de la famille Baylet pose la question du pluralisme de l’information. Le Règlement (EMFA) ne remet pas directement en cause cette concentration.

En revanche, il impose une transparence sur la propriété des médias, ce qui permet au public d’identifier clairement les acteurs en jeu. Il prévoit aussi des garanties pour protéger l’indépendance éditoriale des rédactions face aux actionnaires.
Les journalistes doivent pouvoir travailler sans ingérence directe dans leurs contenus.

Le texte encourage également la mise en place de chartes d’indépendance au sein des entreprises de presse.
En cas de rachat ou de concentration accrue, une évaluation de l’impact sur le pluralisme peut être menée. Le niveau européen apporte ainsi un cadre de vigilance supplémentaire.

Cependant, l’efficacité dépendra du contrôle exercé par les autorités nationales et européennes. Ainsi, l’EMFA peut renforcer l’indépendance des rédactions, mais sans supprimer les risques liés à une forte concentration régionale.

L’European Media Freedom Act entend protéger les journalistes contre un certain nombre d’atteintes à l’exercice de leur métier. Lesquelles ?

Ce règlement vise à protéger les journalistes contre plusieurs types d’atteintes. Il interdit les pressions politiques susceptibles d’influencer le contenu éditorial. Le texte encadre aussi l’utilisation de logiciels espions (spywares), en principe interdits contre les journalistes sauf cas très exceptionnels. Il garantit la protection des sources, élément essentiel de la liberté de la presse.

Le règlement lutte également contre les ingérences économiques, notamment de la part des propriétaires de médias. Il impose des règles pour assurer l’indépendance des rédactions au sein des entreprises de presse. Ainsi, l’EMFA constitue un ensemble de protections visant à sécuriser l’exercice du métier de journaliste en Europe.

©Club de la presse Occitanie

L’article 4 de ce texte européen interdit aux États membres de placer les journalistes sous surveillance, de les perquisitionner et de les mettre en détention. Est-ce une réponse à l’affaire du logiciel Pegasus utilisé pour espionner les journalistes ?

L’article 4 du Règlement s’inscrit clairement dans le contexte de scandales récents comme l’affaire Pegasus. Ce logiciel espion, développé par NSO Group, a été utilisé pour surveiller des journalistes dans plusieurs pays. Ces révélations ont suscité de fortes inquiétudes sur la protection des sources et la liberté de la presse en Europe.

Cependant, il ne supprime pas totalement les possibilités de surveillance dans des cas graves.
Certains estiment donc que la protection reste imparfaite. Mais globalement, l’EMFA marque une volonté européenne de tirer les leçons de cette affaire.

Le European Media Freedom Act a également prévu la création d’un conseil des médias. De quoi s’agit-il ?

Le Règlement prévoit la création d’un Conseil européen des services de médias. Il s’agit d’un organisme indépendant composé des autorités nationales de régulation des médias. Ce conseil remplace et renforce l’ancien groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel. Son rôle principal est de coordonner l’action des États membres en matière de régulation des médias.

Il émet des avis et recommandations sur les questions liées au pluralisme et à l’indépendance. Il peut intervenir dans l’évaluation des opérations de concentration des médias.

Le conseil contribue aussi à surveiller le respect des règles européennes, comme celles de l’EMFA.Il joue un rôle de garant du bon fonctionnement du marché médiatique européen.

Cependant, ses décisions ne sont pas directement contraignantes pour les États. Ainsi, il constitue surtout un outil de coopération et de vigilance à l’échelle européenne.

Un autre sujet qui concerne directement les journalistes est celui de l’AI Act. En quoi consiste ce nouveau Règlement européen publié en 2024 ?

L’AI Act (ou règlement européen sur l’intelligence artificielle) est un texte adopté en 2024 par l’Union européenne pour encadrer le développement et l’usage de l’IA. Il sera appliqué progressivement jusqu'à la fin de la décennie. 

Son objectif principal est de protéger les citoyens (droits fondamentaux, vie privée, démocratie) tout en favorisant l’innovation. Le texte repose sur une approche par les risques : les systèmes d’IA sont classés (risque minimal, limité, élevé ou inacceptable). 

Certains usages sont interdits (ex : manipulation, notation sociale), tandis que les systèmes à haut risque sont fortement encadrés. Le règlement impose aussi des règles relatives à la transparence des contenus générés. Ce qui pourra concerner à ce sujet les journalistes.

S’agit-il de la première loi sur l'IA au monde ?

Oui, l’AI Act est souvent présenté comme la première loi globale et complète au monde sur l’intelligence artificielle. Cependant, il faut nuancer : ce n’est pas la toute première règle concernant l’IA. D’autres pays avaient déjà adopté des lois ou directives partielles (par exemple sur les données, les algorithmes ou la reconnaissance faciale).

Ce qui rend l’AI Act unique, c’est qu’il s’agit du premier cadre juridique structuré et transversal, qui couvre tous les usages de l’IA avec une approche basée sur les risques. C’est aussi le premier texte à imposer des obligations précises aux entreprises (transparence, sécurité, contrôle humain) à grande échelle.

Enfin, son importance vient du fait qu’il s’applique à toute l’Union européenne. Donc, on peut dire que c’est la première grande loi complète sur l’IA, mais pas la première réglementation au sens strict. Ce règlement vise à garantir une IA éthique, sûre et respectueuse des droits humains. 

Quels sont les enjeux du règlement sur l’IA ?

Ils sont multiples et touchent à la fois la société, l’économie et la politique. D’abord, il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de l’IA (surveillance, atteintes aux libertés, discriminations), en garantissant le respect des droits fondamentaux.

Ensuite, le règlement vise à instaurer une confiance dans les technologies, indispensable pour que les citoyens acceptent et utilisent l’IA.

Un autre enjeu majeur est de trouver un équilibre entre innovation et régulation : ne pas freiner les entreprises européennes tout en imposant des règles strictes.

L’AI Act cherche aussi à renforcer la souveraineté numérique de l’Union européenne, face aux grandes puissances technologiques comme les États-Unis et la Chine.

En résumé, l’AI Act vise à encadrer l’IA pour qu’elle soit à la fois innovante, sûre et respectueuse des valeurs européennes.

Quels sont les usages interdits par l’IA act ?

Le Règlement interdit les usages de l’IA qui présentent un risque inacceptable pour les droits fondamentaux. Cela inclut la manipulation des comportements, le social scoring et certaines formes de surveillance biométrique.

Il interdit aussi le profilage prédictif criminel et la catégorisation basée sur des données sensibles. Globalement, il vise à protéger la liberté, la vie privée et l’égalité des citoyens.

Le règlement sur l'IA protège-t-il le droit d’auteur ?

Oui, mais indirectement. Il impose aux développeurs d’IA (notamment générative) de respecter les règles existantes du droit d’auteur, en particulier lors de l’entraînement des modèles.Les entreprises doivent aussi être plus transparentes sur les données utilisées, ce qui permet aux créateurs (journalistes, artistes…) de savoir si leurs œuvres ont été exploitées.

Cependant, l’AI Act ne crée pas de nouveau droit d’auteur : il complète surtout les lois déjà en vigueur en Europe. En résumé, il renforce la protection des contenus et des créateurs, sans remplacer le cadre juridique existant.

Propos recueillis par Philippe Palat

Journaliste

©Philippe Palat